CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE PRESTATIONS

PLATIPUS PRODUCTIONS — Platibubble · Astreea France

1. GÉNÉRALITÉS

Les prestations réalisées par PLATIPUS PRODUCTIONS sont soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions visent à encadrer toutes les relations contractuelles entre PLATIPUS PRODUCTIONS et ses clients, à condition qu’ils soient âgés de plus de 18 ans et bénéficient de la pleine capacité juridique.

Les présentes CGV s’appliquent intégralement à toutes les ventes (Sauf ventes en ligne), locations et prestations de services répertoriées dans le catalogue PLATIPUS PRODUCTIONS, incluant notamment :

Platibubble – Bubblepoolevents : Astreea Terrasse – Astreea Igloo – Astreea One – Astreea Charger – Piscines Ipoolgo –

Polycarbodômes – Dômes géodésiques – Igloos gonflables – LightNight – Bulles de déambulation artistique – Waterball –

Foot-bulles – Impression 3D – Mini figurines – Pistes de danse à balles – Piscines à balles – Ballons

et tout autre produit ou prestation. Toute commande vaut acceptation sans r​éserve des présentes CGV.

CLAUSE COMPLÉMENTAIRE — DÉFINITIONS

Vente : cession définitive du matériel. — Location : mise à disposition temporaire. — Prestation : installation, démontage,

livraison, assistance.

Client B2B / B2C : professionnel ou consommateur. — Matériel : ensemble des produits fournis. — Site : lieu d’installation.

2. PRIX

Les prix pratiqués par PLATIPUS PRODUCTIONS s’entendent en euros (€) et sont calculés hors taxes (HT). Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur le jour de la signature du devis.

Les prix de vente, de location et de prestation de PLATIPUS PRODUCTIONS sont communiqués au client à titre indicatif et la société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le coût du transport varie selon le lieu de livraison. Toutefois, la société s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. VALIDATION DE COMMANDE ET PAIEMENT

Le règlement s’effectue à réception ou à l’échéance indiquée sur la facture et est payable par chèque ou virement.

Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 50 % du montant global (TTC) de la facture, ou bien 100 % du TTC si la demande en est faite.

En cas d’annulation de la location ou de l’achat d’un produit ou d’une prestation, le client devra assumer le paiement de la facture selon le barème suivant, en fonction de l’intervalle entre la date d’annulation et la date d’utilisation prévue :

• De la réservation à 5 jours avant la date de livraison : 30 % du total TTC

• Moins de 5 jours avant la date de prestation : 50 % du total TTC

• 24 heures avant : 100 % du total TTC

CLAUSE COMPLÉMENTAIRE — TRANSFERT DES RISQUES

Vente : transfert des risques à la livraison.

Location : transfert de garde et de responsabilité dès l’installation ou la remise du matériel.

4. RETARD DE PAIEMENT

Application des intérêts de retard (taux BCE + 10 points) et de l’indemnité légale de 40 €. Tout retard de paiement entraînera :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à PLATIPUS PRODUCTIONS ;

• L’exigibilité immédiate d’intérêts de retard au taux en vigueur appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de

10 points ;

• Une majoration de plein droit du montant de la facture de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441-6

alinéa 12 du Code de commerce, dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de

modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à

celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ;

• En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein

droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (articles L441-6, I alinéa 12 et

D441-5 du Code de commerce).

5. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant

dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société

PLATIPUS PRODUCTIONS.

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété du matériel est conservée par PLATIPUS PRODUCTIONS jusqu’au paiement intégral du prix.

7. COMMANDE

Toute commande implique le respect et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document. Les commandes prises en compte sont à l’initiative du client, qui aura accepté le devis ou BAT transmis par e-mail. Ceux-ci devront porter la mention « Bon pour Accord », ainsi que le cachet commercial et la signature du client.

La commande ne devient définitive qu’à bonne réception du devis signé, accompagné du versement de 100 % à la commande ou d’un acompte de 50 % du montant global (TTC) de la facture, le solde étant dû le jour de la réception de la commande.

Les commandes ne seront traitées que si, et seulement si, le stock de PLATIPUS PRODUCTIONS ou de tout autre fournisseur le permet. PLATIPUS PRODUCTIONS s’engage à informer immédiatement le client des différents délais de livraison.

Nous garantissons la bonne mise en place de nos installations ; en revanche, toute note de calcul relative à la tenue au vent ou autre demande spécifique reste à la charge de nos clients.

Les délais d’exécution sont indiqués en bonne et due forme dans le devis signé et sont fixés le jour de la commande.

8. LIVRAISON ET ERREUR DE LIVRAISON

Les risques du transport sont supportés en totalité par le client. Toute réserve doit être formulée à réception et confirmée sous 5 jours.

Les produits proposés au catalogue peuvent être livrés dans toute l’Europe, à l’exception de la gamme Astreea (livrable en France et en Belgique, voire en Francophonie).

Le client est responsable du respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l’importation et l’utilisation des marchandises. Il supporte l’ensemble des frais et droits applicables à l’expédition du matériel, et notamment les droits de douane.

Il appartient au client de vérifier la conformité du matériel commandé lors de sa réception. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception de la marchandise. Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

PLATIPUS PRODUCTIONS décline toute responsabilité concernant les vices apparents ou la non-conformité du matériel livré non déclarés à réception de celui-ci.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Si PLATIPUS PRODUCTIONS est dans l’incapacité de livrer le matériel aux dates de livraison prévues, la société PLATIPUS PRODUCTIONS

Conditions Générales de Vente, de Location et de Prestations

s’engage à en aviser le client. En aucun cas PLATIPUS PRODUCTIONS ne saurait être tenue responsable d’aucune

indemnisation ou pénalité de retard, et le client ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 1223 du Code civil.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société PLATIPUS PRODUCTIONS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Responsabilité exclue conformément à l’article 1218 du Code civil.

10. MATÉRIEL ET USAGE

10.1 — Autorisation préalable

Le client garantit à PLATIPUS PRODUCTIONS que l’installation du matériel ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment à ceux des collectivités publiques. Le client s’engage auprès de PLATIPUS PRODUCTIONS à avoir en sa possession toutes les autorisations nécessaires à l’installation du matériel, si le site de montage en nécessite. Le client est seul responsable des autorisations administratives, ERP, commissions de sécurité et assurances nécessaires.

10.2 — Environnement

Le client doit s’assurer que l’installation du matériel est conforme et respecte les différentes règles relatives à la protection de l’environnement. PLATIPUS PRODUCTIONS n’est en aucun cas responsable en cas de litige avec la collectivité concernant l’emplacement d’un quelconque produit vendu par la société.

10.3 — Installation

Le client devra être présent sur les lieux lors de l’arrivée du matériel et pour son installation. Le temps de montage du

matériel est donné à titre indicatif lors de la réalisation du devis. PLATIPUS PRODUCTIONS décline toute responsabilité

pour d’éventuels retards de livraison ou de montage.

Responsabilité des clients professionnels (B2B)

Le client reconnaît que le matériel vendu et livré par la société PLATIPUS PRODUCTIONS nécessite une installation réalisée dans le respect des prescriptions techniques du fabricant. Lorsque l’installation du matériel n’est pas effectuée par PLATIPUS PRODUCTIONS ou par l’un de ses prestataires agréés, le client en assume l’entière responsabilité.

En conséquence, PLATIPUS PRODUCTIONS ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement, défaut de fonctionnement, problème d’étanchéité ou dommage, direct ou indirect, résultant d’une installation réalisée par le client ou par un tiers non agréé. Cette limitation de responsabilité s’applique à l’ensemble des gammes de produits commercialisées par PLATIPUS PRODUCTIONS.

Responsabilité des clients particuliers (B2C)

La société PLATIPUS PRODUCTIONS informe le client que certains équipements vendus et livrés nécessitent une installation réalisée par un professionnel qualifié afin de garantir leur bon fonctionnement et leur étanchéité. Lorsque l’installation du matériel n’est pas réalisée par PLATIPUS PRODUCTIONS ou par l’un de ses prestataires agréés, PLATIPUS PRODUCTIONS ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements, défauts de fonctionnement ou problèmes d’étanchéité résultant d’une mauvaise installation ou d’une installation non conforme aux recommandations fournies.

Cette limitation de responsabilité n’affecte pas les droits légaux du consommateur, notamment les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

11. RESPONSABILITÉ — ASSURANCES

La responsabilité de PLATIPUS PRODUCTIONS est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant HT de la commande. Les préjudices indirects sont expressément exclus.

12. GARANTIE DES PRODUITS

Les garanties légales sont applicables. Garanties contractuelles :

Matériau Durée de garantie :

Aluminium 5 ans

Polycarbonate 2 ans

PVC / toile 1 an

Exclusions : mauvaise utilisation, intempéries, surcharge, défaut d’entretien.

CLAUSE COMPLÉMENTAIRE — ÉVOLUTION DES PRODUITS ET DE LA DOCUMENTATION

Dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue, le fabricant et PLATIPUS PRODUCTIONS se réservent le droit de

modifier à tout moment, et sans préavis, les caractéristiques techniques ou esthétiques, les composants, les accessoires,

ainsi que les modes d’emploi et notices des produits commercialisés.

Le client reconnaît et accepte en conséquence que le matériel livré puisse présenter des différences non substantielles par rapport aux descriptifs, visuels, photographies, échantillons ou documentations présentés antérieurement à la commande, dès lors que ces modifications n’affectent ni la qualité, ni la sécurité, ni les fonctionnalités essentielles du produit.

De telles différences ne sauraient être assimilées à un défaut de conformité ou à un vice caché et ne pourront en aucun cas fonder une réclamation, une contestation, un refus de réception, une demande de réduction de prix, de résolution de la vente ou de dommages et intérêts à l’encontre de PLATIPUS PRODUCTIONS.

Pour les clients consommateurs, la présente clause s’applique sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PLATIPUS PRODUCTIONS peut être amenée à enregistrer les données personnelles que le client lui communique dans le devis. En aucun cas PLATIPUS PRODUCTIONS ne commercialise les informations personnelles du client.

PLATIPUS PRODUCTIONS traite les informations personnelles afin de réaliser diverses prestations, faire des recommandations de vente ou de location, et communiquer avec ledit client.

PLATIPUS PRODUCTIONS s’engage à respecter le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), qui impose aux entreprises de demander un consentement clair et explicite à la personne au moment de la collecte des données. Aucun traitement de données ne peut être réalisé sans avoir obtenu au préalable le consentement des personnes concernées.

CLAUSE COMPLÉMENTAIRE — DROIT À L’IMAGE

Sauf opposition écrite, le client autorise l’utilisation des photos et références des installations à des fins commerciales.

14. JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le Tribunal de commerce de Paris est

exclusivement compétent.

• Pour les clients professionnels : tout litige ou différend causé et/ou lié au présent contrat, né ou pouvant naître entre les parties, pour quelque raison que ce soit et notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, et plus généralement concernant les relations d’affaires liant les parties, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Paris.

• Pour les clients consommateurs : conformément aux dispositions légales, le consommateur pourra saisir, à son choix, l’un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile, ou le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

SIGNATURE ET TAMPON DE VOTRE ENTREPRISE

Précédés de la mention manuscrite « Bon pour accord »

Date : ____ / ____ / ________

PLATIPUS PRODUCTIONS — 7 rue Pierre Picard, 75018 Paris — SASU au capital de 4 000 € — SIRET : 494 390 552 00037 — NAF : 82.30Z — TVA : FR55494390552

Tél. : +33 6 99 55 70 07 — info@platibubble.com — www.platibubble.com